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Mentions légales
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Ethique
Mes prestations de coaching respectent les standards de déontologie de l'association de Coaching professionnel SF Coach
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Je suis rattachée à la Coopérative d'activité CALAD'IMPULSION
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847 route de Frans - 69400 VILLEFRANCHE sur Saône
Tél : 04.74.02.53.53.
Mail : contact@calad-impulsion.fr
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Code APE : 7022Z
TVA Intra : FR78404681306
TVA acquittée sur les encaissements 20% pour la prestatation de services, et net de taxe pour la formation et les bilans de compétences.
Médiation / Réclamation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CALAD'IMPULSION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19477/VM/2609 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)